EAN: 9783631616284

Produktdaten aktualisiert am: 10.03.2025
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Ce livre présente une étude de la réserve de propriété et de ses implications transnationales au regard d'une analyse comparée franco-allemande. Il prend en compte la teneur des droits internationaux privés français et allemand ainsi que des réformes et développements récents des droits nationaux respectifs en la matière y compris en ce qui concerne la fiducie. A partir de l'analyse comparée et en considération des objectifs internationaux et européens d'harmonisation juridique qui affectent la réserve de propriété cet ouvrage aboutit à une réflexion qui sert le droit international de l'insolvabilité la réserve de propriété y étant un instrument de financement majeur.

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9783631616284
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