EAN: 9783631619902

Produktdaten aktualisiert am: 29.01.2025
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Le groupe de sociétés est un marché interne de capitaux liquides favorable au financement intragroupe. Il permet de garantir l'accès au financement et consolide les crédits. Les techniques juridiques telles les abandons de créances les comptes courants et les prêts d'associés permettent de renflouer les filiales en difficulté. Sur le plan financier le cash management facilite la gestion des flux financiers. A travers le Netting la société pivot centralise les différents comptes créditeurs et finance les comptes débiteurs à un taux favorable. Sur le plan fiscal le groupe bénéficie des régimes optionnels : le régime des sociétés mère-fille ou l'ancien Schachtelprivileg l'intégration fiscale ou l' Organschaft et le recours à l'article 8 du CGI français (l'intégration sauvage). L'administration fiscale contrôle le prix pratiqué par les sociétés du groupe. Un formalisme est obligatoire en matière de prix de transfert et le non-respect expose le contrevenant à des sanctions. La responsabilité du gérant peut être engagée à la fois sur le plan civil pénal et enfin fiscal.

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